A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. Pour répondre à des besoins opérationnels, une entité qui désire offrir à ses clients la possibilité d’ouvrir un compte doit signer une entente à cet effet, laquelle doit comporter tous les éléments inclus dans sa politique de crédit.

Une politique de crédit doit notamment déterminer les catégories de biens et services ainsi que les clientèles admissibles à l’égard desquelles le crédit peut être offert, les dispositions relatives à l’évaluation du risque de crédit, le niveau de risque acceptable, le point à partir duquel ce service doit être interrompu dans les cas de débiteurs en défaut et les modalités de facturation.

C.T. 211304, a. 10.